S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Les coûts de réalisation d’un programme d’habitation pour les fins du présent règlement comprennent:

a)  le coût d’acquisition des immeubles ou leur valeur déterminée par la Société, selon le moindre des deux, le coût de démolition, le coût d’option s’il y a lieu, ainsi que les honoraires et frais pour l’examen des titres, l’obtention des documents légaux, la passation et l’enregistrement de tout acte d’acquisition;

b)  le coût d’acquisition de toute servitude, y compris les honoraires et les frais légaux pour l’établissement de celle-ci;

c)  les dépenses réelles de construction ou de transformation, d’aménagement du terrain et d’installation ou de réparation des services d’eaux, d’égouts et autres, en face des immeubles du programme;

d)  les honoraires et les frais pour services professionnels;

e)  les frais d’administration relatifs à la construction ou à la transformation des immeubles;

f)  les frais de financement pour l’acquisition des immeubles, leur construction ou leur transformation, jusqu’à la date de parachèvement des travaux;

g)  les honoraires prévus à l’article 10, les primes d’assurance et les taxes dues pendant la période de construction ou de transformation;

h)  le coût d’achat de l’ameublement des pièces communes.

R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 13.